Demandes internationales PCT

Demande de brevet basée sur le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui permet de demander simultanément la protection d’une invention dans un grand nombre de pays (jusqu’à 152 pays en 2017) en déposant une demande de brevet « internationale ».

Le grand avantage de la procédure PCT est qu’elle facilite le traitement des demandes lorsque la protection est recherchée dans plusieurs pays, puisqu’une seule demande a les mêmes effets que si elle avait été déposée dans chacun des pays parties au traité de demande.

Un autre avantage est que l’espagnol est la langue officielle, de sorte que toute la procédure se déroule en espagnol. En d’autres termes, vous ne devrez pas dépenser d’argent pour la traduction au départ. En tout état de cause, il est important de préciser qu’il ne s’agit pas d’une procédure de délivrance de brevet, la délivrance étant effectuée par chacun des pays sélectionnés. Il s’agit donc d’un système permettant d’unifier le traitement avant la concession.