Avis juridique et politique de protection des données

Avis juridique

Abroadlink Tranlations S.L. (ci-après PatenLink), située à Madrid, Castellana Business Center, Paseo de la Castellana 40, 8th Floor, 28046, CIF ESB18612895 réglemente par le présent avis l’utilisation de son SITE WEB(www.patenlink.es).

I.- Utilisateurs

L’accès et/ou l’utilisation du site web de PatenLink attribue à l’utilisateur la condition d’utilisateur, acceptant dès ce moment, pleinement et sans aucune réserve, les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières qui, le cas échéant, complètent, modifient ou remplacent les conditions générales en relation avec certains services et contenus du site web.

II.- Utilisation du site web, des services et des contenus

L’utilisateur s’engage à utiliser le site web et ses services et contenus sans contrevenir à la législation en vigueur, à la bonne foi, aux usages généralement admis et à l’ordre public.

Il est également interdit d’utiliser le site web à des fins illégales ou préjudiciables à PatenLink ou à un tiers.

En ce qui concerne les contenus (informations, textes, graphiques, fichiers de sons et/ou d’images, photographies, dessins, etc :

  • Sa reproduction, distribution ou modification, sauf si elle a l’autorisation de ses propriétaires légitimes ou si elle est légalement autorisée.
  • Toute violation des droits de PatenLink ou de ses propriétaires légitimes sur ceux-ci.
  • Son utilisation à des fins commerciales ou publicitaires autres que celles strictement autorisées.
  • Toute tentative d’obtenir le contenu du site web par des moyens autres que ceux mis à la disposition des utilisateurs ainsi que ceux normalement utilisés sur le réseau, à condition qu’ils ne causent aucun dommage au site web de PatenLink.

III.- Modification unilatérale

PatenLink peut modifier unilatéralement et sans préavis, chaque fois qu’elle le juge opportun, la structure et la conception du site web, ainsi que modifier ou supprimer les services, les contenus et les conditions d’accès et/ou d’utilisation du site web.

IV.- Hyperliens

L’établissement de tout hyperlien entre une page web et l’une des pages web du site PatenLink est soumis aux conditions suivantes :

Il est interdit de reproduire, en tout ou en partie, l’un des services ou le contenu du site Web PatenLink.

Aucun lien profond ne sera établi avec les pages web du site ou de ses services, et aucun environnement de navigation ou de bordure ne sera créé sur celles-ci.

La page web dans laquelle l’hyperlien est établi ne doit contenir aucune marque, nom commercial, enseigne d’établissement, dénomination, logo, slogan ou autres signes distinctifs appartenant à PatenLink.

En aucun cas, PatenLink ne sera responsable du contenu ou des services mis à la disposition du public sur la page web à partir de laquelle l’hyperlien est établi, ni des informations et déclarations qui y sont incluses.

V. Exclusion des garanties et de la responsabilité

PatenLink ne donne aucune garantie et ne sera en aucun cas responsable des dommages de toute nature pouvant découler de :

  • Le manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement efficace du site web et/ou de ses services ou contenus.
  • Le manque d’utilité, d’adéquation ou de validité du site web et/ou de ses services ou contenus pour satisfaire les besoins, les activités ou les résultats spécifiques ou les attentes des utilisateurs.
  • L’existence de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus.
  • La réception, la collecte, le stockage, la diffusion ou la transmission de contenus par les utilisateurs.
  • L’utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux présentes conditions générales, à la bonne foi, aux usages généralement admis ou à l’ordre public du site web, de ses services ou de ses contenus par les utilisateurs.
  • Le manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et mis à la disposition des utilisateurs sur le site web.
  • Non-respect par des tiers de leurs obligations ou engagements en rapport avec les services fournis aux utilisateurs par le biais du site web.

VI. Durée

La durée de la fourniture du service et des services du site web est indéfinie.

Nonobstant ce qui précède, PatenLink se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de mettre fin à la prestation du service du site web ou de l’un des services qui le composent dans les mêmes termes que ceux inclus dans la troisième condition.

VII. Propriété intellectuelle

Afin de préserver les éventuels droits de propriété intellectuelle, si un utilisateur ou un tiers considère qu’il y a eu une violation de ses droits légitimes en raison de l’introduction de certains contenus sur le site Web, il devra notifier cette circonstance à PatenLink en indiquant :

  • Données personnelles de la partie intéressée propriétaire des droits prétendument violés. Si la plainte est présentée par un tiers autre que l’intéressé, celui-ci doit indiquer la représentation avec laquelle il agit.
  • Indication des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle et de leur emplacement sur le site web.
  • Accréditation des droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
  • Déclaration expresse dans laquelle la partie intéressée accepte la responsabilité de la véracité des informations fournies dans la notification.
  • La légitimité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle correspondant aux contenus fournis par des tiers relève de la seule responsabilité de ces derniers.

VIII. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol.
PatenLink et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, acceptent de se soumettre à la juridiction des Cours et Tribunaux du domicile de l’utilisateur pour toutes les questions qui pourraient surgir ou les actions qui pourraient être intentées suite à la prestation du service du site web et de ses services et contenus, et concernant l’interprétation, l’application, le respect ou le non-respect des dispositions des présentes. Dans le cas où l’utilisateur est domicilié hors d’Espagne, PatenLink et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, acceptent de se soumettre à la juridiction des Cours et Tribunaux de Grenade.

PatenLink.

Politique de protection des données

Par le biais de cet avis, PatenLink informe les utilisateurs de son site web www.patenlink.es (ci-après le PORTAIL) sur sa politique de protection des données personnelles afin que ses utilisateurs puissent déterminer librement et volontairement s’ils souhaitent fournir à AL Traducciones les données personnelles qui peuvent leur être demandées, ou qu’AL Traducciones peut obtenir d’eux lorsqu’ils souscrivent ou s’inscrivent à certains des services offerts dans le PORTAIL ou à travers le PORTAIL.
Aux fins des dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après LOPD), PatenLink vous informe que vos données personnelles seront incluses dans un fichier automatisé appartenant à PatenLink, dont la finalité est de vous permettre d’accéder aux services fournis par PatenLink depuis le PORTAIL.

Nous vous informons également que, conformément aux dispositions de ce règlement, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition concernant ces données personnelles en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante info@abroadlink.com, ou en écrivant à AbroadLink Translations S.L., C/ Periodista Fernando de la Cruz, 17, 18014, Granada.
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